Office Notarial Le Goff - Omarjee et Associés

La Cour de cassation confirme une règle : pour contester une décision d’assemblée générale de copropriété, le délai de deux mois court dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le procès-verbal, même si le pli n’est pas retiré. Ce point sécurise la suite des décisions votées.

La loi ne distingue pas selon que le courrier est retiré ou non. Le non-retrait ne suspend donc pas le recours. La Cour juge aussi que cette règle est conforme à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : les textes sont clairs, leurs effets prévisibles, et le délai restant suffisant pour agir. En pratique, cette solution stabilise les mandats, l’exécution des résolutions et le lancement des travaux.

En copropriété, la date de première présentation devient le repère à retenir. Elle réduit l’incertitude.

Moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires ou 43 M€ de total de bilan : pour ces entreprises, le silence de l’administration peut désormais valoir acceptation.

Concrètement, lorsqu’une PME demande un rescrit valeur dans le cadre d’une donation d’entreprise ou de titres, l’administration dispose de 6 mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la valeur estimée est considérée comme acceptée.

Ce changement sécurise davantage les opérations de transmission. Si la donation intervient dans les 3 mois, l’évaluation retenue ne peut plus être remise en cause dans les conditions prévues par la procédure.

Le point de vigilance est simple : vérifier l’éligibilité de l’entreprise au sens européen et déposer une demande complète. Pour les dirigeants concernés, c’est un levier concret pour préparer une transmission dans un cadre plus lisible.

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Un passage peut-il être protégé au-delà de ce que prévoit précisément l’acte qui l’a créé ? ⚖️

En matière de servitude, le point central reste le titre constitutif. Le juge ne peut pas élargir les droits accordés en se fondant seulement sur une gêne, une diminution d’usage ou un accès devenu moins pratique. Il doit vérifier exactement ce que l’acte autorise : un passage jusqu’à un escalier, un accès à une maison, ou un débouché complet vers la voie publique.

Cette décision rappelle une règle simple : l’usage et l’étendue d’une servitude se lisent d’abord dans l’acte. Pour le propriétaire du fonds dominant comme pour celui du fonds servant, tout se joue dans la rédaction initiale, puis dans son analyse précise. 📍 Une servitude ne se présume pas plus large que ce qui a été convenu.

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Évitez les conflits lors de la transmission de votre patrimoine grâce à une désignation claire des bénéficiaires de votre assurance vie.

Voici comment procéder efficacement :

1. Identifiez les bénéficiaires : Choisissez qui recevra les fonds, qu'il s'agisse de vos héritiers directs ou d'autres personnes de votre choix.

2. Rédigez une clause bénéficiaire précise : Mentionnez clairement les noms et les parts attribuées à chacun pour éviter toute ambiguïté.

3. Consultez un expert : Assurez-vous que vos clauses respectent les exigences légales et optimisent les avantages fiscaux.

En suivant ces étapes, vous garantissez une distribution sereine et conforme à vos souhaits.

Un point d’organisation pour le siège de Saint-Pierre de La Réunion.

Notre office notarial LE GOFF, OMARJEE & Associés sera exceptionnellement fermé demain, vendredi 3 juillet 2026.

Nous aurons le plaisir de vous retrouver dès lundi 6 juillet 2026, aux horaires habituels.

Merci pour votre compréhension et votre confiance. 😊