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💡 A la Une aujourd’hui :

Lorsqu'un salarié ne signe pas son reçu pour solde de tout compte, il appartient à l'employeur, en cas de contestation, de prouver qu'il a versé les sommes qui y sont mentionnées.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous : [email protected]

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💡 A la Une aujourd’hui :

La cession de parts sociales d'une SARL, qui a eu lieu sans que le projet de cession ait été préalablement notifié à la société et aux associés, n'est pas valable et est susceptible d'être annulée.

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Gare au défaut de notification d'un projet de cession de parts de SARL ! La cession de parts sociales d'une SARL, qui a eu lieu sans que le projet de cession ait été préalablement notifié à la société et aux associés, n'est pas valable et est susceptible d'être annulée.

💡 A la Une aujourd’hui :

Lorsqu'ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu'au 10 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l'avance de crédits et réductions d'impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2027.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous : [email protected]

Devez-vous moduler votre avance de crédits d'impôt de 2027 ? Lorsqu'ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu'au 10 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l'avance de crédits et réductions d'impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2027.

🎯 Quiz sur les impôts locaux

Le vendeur d’un bien immobilier peut demander une réduction de la taxe foncière au titre des mois de l’année qui suivent la vente.
💬 Vrai ou Faux ? C'est à vous de jouer ! Testez vos connaissances sur les impôts locaux

[Faux ➡ Le propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier est redevable de la taxe foncière pour l’année entière même s’il l’a vendu en cours d’année.]

🎤 Prenez 1 minute pour découvrir l’actualité pro du jour :

Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur qui souhaite continuer à exercer une activité dans l'entreprise doit opter pour le statut de salarié ou d'associé.

Notre cabinet accompagne les dirigeants et chefs d’entreprise au quotidien, n’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires : [email protected]

Le statut du conjoint du chef d'entreprise Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur qui souhaite continuer à exercer une activité dans l'entreprise doit opter pour le statut de salarié ou d'associé.

💡 A la Une aujourd’hui :

Les régimes d'exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous : [email protected]

Des exonérations de cotisations sociales prolongées Les régimes d'exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

😀 Le dessin de la semaine :

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ont été présentés récemment par le gouvernement et sont actuellement en discussion devant le Parlement.

Notre cabinet d’expertise comptable accompagne les dirigeants et chefs d’entreprise, n’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires : [email protected]


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💡 A la Une aujourd’hui :

Les employeurs et les non-salariés touchés par les mesures d'évacuation liées aux incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var pourraient bénéficier d'une réduction des cotisations sociales dues au titre de l'année 2026.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous : [email protected]

Incendies : des aides pour les employeurs et les travailleurs indépendants Les employeurs et les non-salariés touchés par les mesures d'évacuation liées aux incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var pourraient bénéficier d'une réduction des cotisations sociales dues au titre de l'année 2026.

💡 A la Une aujourd’hui :

Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous : [email protected]

Vente d'un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente.