Avocat Pau Phan

Défendre vos intérêts, sécuriser vos projets, anticiper les risques.
Une pratique du droit fondée sur l'exigence, la clarté et la confiance.
Plus d'informations sur notre site :
avocat-pau-phan.fr

Anticiper les tensions, sécuriser les décisions, prévenir les mises en cause, c'est agir avant que le risque ne devienne un dommage.

Le Cabinet de Maître PHAN intervient aux côtés des dirigeants et des associés pour consolider la gouvernance, apaiser les relations internes et sécuriser chaque étape de la vie sociale.

Une protection solide pour permettre à l'entreprise et à ceux qui la dirigent, d'avancer sereinement.

De déconvenue en déconvenue après un achat immobilier, alors que la tirelire est cassée, un prêt court et un préjudice de jouissance est subi.
Faites appel à un Avocat !

Maître PHAN intervient pour faire annuler la vente ou obtenir le remboursement d'une partie du prix de vente ainsi que le paiement de dommages-intérêts, à la suite de la découverte de vices cachés d'un bien immobilier.

Maître PHAN, Avocat, intervient auprès des justiciables ayant subi un préjudice financier à la suite d'une faute commise par un notaire, en sa qualité de rédacteur d'acte authentique.

Maître PHAN a ainsi eu l'occasion d'intervenir pour faire valoir l'irrégularité d'un acte notarié, en raison de l'absence d'application d'un régime fiscal avantageux pour ses clients.

arrêt Cour d'appel de Pau 30 avril 2026

Maître PHAN est intervenue au soutien des intérêts d'un bailleur commercial, la SCI A.
Après avoir obtenu la résiliation du bail commercial en première instance et l'expulsion de son locataire, la SARL G, cette dernière a interjeté appel.

Alors qu'en première instance, la SARL G indiquait vouloir poursuivre le contrat de bail, qu'elle ne contestait pas, brusquement en appel, après avoir changé d'avocat, elle inventait une toute nouvelle histoire et remettait en cause l'existence même du contrat de bail.

Il s'agissait de demandes nouvelles en cause d'appel, sans aucun lien avec les demandes de première instance, ce qui reviendrait à priver la SCI A d'un double degré de juridiction, le débat n'ayant pas porté sur ces prétentions devant le Tribunal judiciaire.

Sans même évoquer le fond, Maître PHAN a soulevé l'irrecevabilité des demandes de l'appelant et a obtenu gain de cause.
Sa cliente, la SCI A a obtenu 4 000 € à titre d'indemnisation des frais d'avocat avancés.

Avis aux artisans !
⚠️ à vos RC PRO, lorsque vous intervenez en qualité de constructeur sur des ouvrages. La décennale ne fait pas tout, loin de là.
La plupart des assurances ne garantissent pas les désordres AVANT RÉCEPTION.
Renseignez-vous bien sur l'étendue réelle de votre couverture.
Un seul sinistre peut coûter la pérennité d'une entreprise.

Aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.
Cette obligation légale lui impose de délivrer un local conforme à la destination contractuelle
(1ère civ. 4 juillet 2019 n° 18-20.842)