Laurent Riou Delphine Madec Notaires

Le mandat à effet posthume : anticiper et sécuriser la gestion d'une succession. Par Xavier De la Chaise, Avocat.: Le mandat à effet posthume permet d'organiser, dès son vivant, la gestion de son patrimoine après son décès. Créé par la loi du 23 juin 2006, ce dispositif autorise la désignation d'un mandataire chargé d'administrer tout ou partie des biens successoraux dans l'intérêt des héritiers. Particulièrement utile en présence d'une entreprise familiale, d'un patrimoine complexe ou d'héritiers vulnérables, il demeure strictement encadré afin de préserver les droits successoraux. 1. Un instrument d'anticipation successorale. Un mandat qui prend effet au décès. Régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil, le mandat à effet posthume permet à une personne de confier à un tiers ou à un héritier la gestion de tout ou (...)

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Charlotte vous informe sur [ Contester sa taxe foncière ]

Vous constatez une erreur sur votre taxe foncière 2026 ? Vous pouvez déposer une réclamation auprès des impôts jusqu’au 31 décembre 2027.

La contestation peut notamment concerner une réduction ou exonération non prise en compte, ou une erreur dans la valeur locative cadastrale de votre logement.

La démarche se fait simplement depuis votre espace Finances publiques, via la messagerie sécurisée, avec la possibilité d’ajouter des justificatifs. Vous pouvez également faire votre demande par courrier ou directement auprès de votre centre des finances publiques.

⚠️ Attention : une réclamation ne suspend pas le paiement, sauf si vous demandez un sursis de paiement.