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La Cour de cassation poursuit la rationalisation du formalisme d’appel

La procédure d’appel ne devient pas informelle. Elle cesse progressivement, en revanche, de sanctionner des irrégularités dépourvues de véritable fonction procédurale.

L’arrêt du 8 juillet 2026 en fournit une nouvelle illustration : exiger de l’intimé qu’il écrive expressément « appel incident » revient à ajouter au code de procédure civile une condition qu’il ne prévoit pas. Une demande d’infirmation régulièrement formulée au dispositif suffit.

La décision s’inscrit dans un mouvement plus large de la Cour de cassation : préserver les exigences utiles de structuration des écritures tout en écartant les formalismes purement terminologiques.

Pour les praticiens, le signal est double : continuer à identifier clairement l’appel incident reste une bonne pratique, mais son absence formelle ne doit plus être confondue avec l’absence juridique de recours.

Source : Cass. com., 8 juill. 2026, n° 24-19.176.

Peut-on être condamné pour meurtre… sans cadavre ?

En 1923, Pierre Quéméneur, conseiller général du Finistère, disparaît lors d’un voyage d’affaires avec Guillaume Seznec. Son corps ne sera jamais retrouvé. Pourtant, l’enquête se resserre rapidement autour de Seznec : une valise appartenant au disparu est découverte, ainsi qu’une promesse de vente considérée comme falsifiée. Sans témoin direct du crime, sans aveu et sans corps, Seznec est reconnu coupable en 1924 et condamné aux travaux forcés à perpétuité.

Mais le verdict ne met pas fin à l’affaire. Pendant des décennies, sa famille réclame la révision du procès, contestant certains témoignages, expertises et méthodes d’enquête. Seznec devient progressivement le symbole d’une question fondamentale : que faire lorsqu’une condamnation est définitive, mais que le doute persiste ?

L’affaire a ainsi marqué le débat français sur la révision des condamnations pénales. En 1989, la loi assouplit ses conditions : un fait nouveau ne doit plus nécessairement démontrer l’innocence, mais peut suffire s’il fait naître un doute sur la culpabilité. La condamnation de Seznec ne sera pourtant jamais annulée : en 2006, la Cour de révision rejette une nouvelle demande. Une affaire devenue emblématique de l’éternel conflit entre autorité de la chose jugée et risque d’erreur judiciaire.

En présence d’enfants, la donation au dernier vivant peut offrir plusieurs choix au conjoint survivant.

Il peut notamment recevoir la totalité des biens en usufruit, un quart en pleine propriété et le reste en usufruit, ou la part disponible de la succession en pleine propriété.

La solution la plus adaptée dépend de la composition du patrimoine, des besoins du conjoint et de la situation des enfants. 🔎

Préparer cette décision à l’avance permet d’organiser une transmission plus cohérente avec les souhaits de la famille.

Succession entre époux : qu’est-ce que la donation au dernier vivant ? Dans le cadre d’une succession, il est possible de mettre en place la donation au dernier vivant, aussi appelée, la donation entre époux. Qu’est-ce que c’est

Un visa de court séjour permet-il d’obtenir une prise en charge santé via la PUMa ou un ancien rattachement comme ayant droit ? ❓

En pratique, non. La décision rappelée montre qu’il faut contrôler la régularité de la résidence au sens du droit de la sécurité sociale, et pas seulement la régularité d’entrée ou de séjour. ⚖️

C’est le point qui crée le plus d’erreurs : un document valable pour entrer en France n’ouvre pas automatiquement les droits à l’assurance maladie. 📄 La lecture des conventions internationales ne dispense pas de vérifier les conditions exigées par les textes applicables au séjour et à la résidence.

Le bon réflexe est simple : qualifier le statut de résidence avant de discuter la demande elle-même. 🔎 Une vérification faite trop t**d fait perdre du temps et fragilise tout le dossier.

On croit qu’une convocation déjà envoyée reste valable tant qu’aucune faute n’est reprochée au nouveau syndic.

En réalité, si le mandat du syndic initial est anéanti avec effet rétroactif, le pouvoir de convoquer disparaît avec lui. ⚖️ L’assemblée peut alors être annulée dans le délai de deux mois de l’article 42, sans grief à démontrer. ⏱️

Le risque n’est pas isolé : la nullité peut atteindre toute la chaîne des décisions prises ensuite. Chez Cabinet BLV AVOCATS, l’analyse commence toujours par la chronologie exacte des mandats. 🔎

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

100 000 euros peuvent encore être transmis à un enfant sans droits de donation, mais il ne vous reste que jusqu'à la fin de l'année pour utiliser ce dispositif.

Cette exonération temporaire s’applique aux dons d’argent réalisés jusqu’au 31 décembre 2026. Elle peut se cumuler avec les abattements classiques et atteindre jusqu’à 300 000 euros reçus d’au plus trois donateurs.

Le cadre est précis : achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, ou travaux de rénovation énergétique éligibles. Le bénéficiaire doit utiliser les fonds dans les six mois suivant le don.

Avant d’agir, il faut vérifier le plafond, l’usage des fonds et la déclaration en ligne du don.

Il reste peu de temps pour transmettre 100 000 euros à ses enfants sans payer d'impôt sur les donations Jusqu'au 31 décembre 2026, un don familial peut échapper aux droits de donation, à condition de financer un logement neuf ou certains travaux.

Un RIB crédible n’est pas un paiement valable

La fraude peut être sophistiquée, le courriel presque identique et le débiteur parfaitement de bonne foi : la dette n’en demeure pas moins impayée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation refuse d’assimiler l’escroc à un créancier apparent. L’article 1342-3 du code civil protège l’erreur sur la qualité ou les pouvoirs d’une personne, non l’erreur sur le compte bancaire auquel les fonds ont été adressés.

La distinction est technique, mais ses effets sont radicaux. Le débiteur supporte le risque du virement mal orienté et peut être contraint de payer une seconde fois le véritable créancier.

Pour les entreprises, la vérification du bénéficiaire n’est donc plus une simple bonne pratique de cybersécurité. Elle devient une condition de sécurisation juridique du paiement.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

Cour de cassation : l’obligation de conseil du vendeur subsiste envers l’acheteur professionnel

L’obligation de conseil impose au vendeur d’informer l’acheteur sur l’adaptation du produit à l’usage prévu, y compris lorsque l’acheteur est un professionnel.

Une boucherie avait acheté des produits de nettoyage auprès d’un fournisseur spécialisé. Après l’apparition de rouille, une expertise a retenu l’incompatibilité des produits avec les surfaces traitées.

La cour d’appel avait écarté tout manquement, en retenant l’expérience du gérant et la notice figurant sur les bidons.

La Cour de cassation censure cette analyse : la seule qualité de professionnel ne suffit pas si l’acheteur ne peut apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du produit. Le vendeur doit se renseigner sur ses besoins et prouver qu’il a exécuté son devoir de conseil.

Source : Cass. com. 6-5-2026 n° 25-12.541 F-D